Conditions générales de vente

Déroulement d’un projet

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Studio Noryo, ci-après le « Prestataire », et le client professionnel signataire du devis, ci-après le « Client ».

Les CGV sont jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer.

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client la conception, le design, le développement, l’intégration et la mise en ligne d’un site internet ou d’une application web, ainsi que les prestations connexes décrites au devis.

1.2 Contenu de la prestation

La prestation est décrite ligne par ligne au devis. Selon le périmètre retenu, elle comprend :

• la conception et la stratégie du projet : analyse des besoins, arborescence, parcours utilisateur, structure du site ;
• la création et l’intégration du site : design, développement, intégration des pages et des contenus, affichage adapté aux écrans mobiles ;
• les fonctionnalités, contenus et intégrations spécifiques prévus au devis : rédaction ou recherche de contenus, formulaires, réservation, paiement, espace membre, outils tiers, mesure d’audience ;
• l’optimisation, la configuration et la mise en ligne : référencement naturel de base, performances, sécurité, dispositifs techniques de conformité, tests et mise en production ;
• la formation et la livraison : vidéo de formation, exports du projet, licences, document de reprise, procès-verbal de recette et pack de livraison ;
• lorsque le devis le prévoit, la configuration de la messagerie professionnelle, du nom de domaine et de la plateforme d’hébergement, dont les abonnements sont souscrits au nom du Client dans les conditions de l’article 12.

Seules les lignes figurant au devis sont dues. Ce qui n’y figure pas, ou y est mentionné comme non compris, ne fait pas partie de la prestation.

1.3 Prestations hors champ

Ne sont pas comprises, sauf devis spécifique : la maintenance, la supervision et la sauvegarde du site après la livraison (article 11.3) ; l’hébergement du site par le Prestataire lui-même (article 12) ; la rédaction des contenus juridiques (article 15) ; le référencement payant, les campagnes publicitaires et l’animation des réseaux sociaux ; la création de contenus non prévus au devis ; toute intervention postérieure à la clôture du projet.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Clientèle professionnelle

3.1 Réservé aux professionnels

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations et organismes disposant d’un numéro SIRET). Le statut professionnel est vérifié au moyen du numéro SIRET lors de l’établissement du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le caractère professionnel ne serait pas établi.

3.2 Absence de droit de rétractation

Le Client déclare et garantit que la prestation commandée entre dans le champ de son activité principale et que la commande est passée pour les besoins de celle-ci.

En conséquence, le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dont l’article L. 221-3 réserve le bénéfice aux professionnels employant au plus cinq salariés et contractant hors du champ de leur activité principale.

Par exception, si le Client relevait néanmoins de cette disposition, il reconnaît demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours et accepte, en cas d’exercice de ce droit, de régler le montant correspondant aux prestations déjà exécutées.

3.3 Capacité du signataire

La personne qui signe le devis déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Le Client communique au questionnaire de brief sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIRET, l’identité de son représentant et celle de la personne habilitée à valider les étapes du projet.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi sur la base du questionnaire de brief rempli par le Client, qui garantit l’exactitude des informations qu’il y porte.

Le devis détaille la prestation ligne par ligne et précise : le périmètre et les livrables ; ce qui n’est pas compris ; le délai de réalisation ; le nombre de séries de corrections incluses ; le prix et l’échéancier ; la plateforme d’hébergement retenue et, le cas échéant, les lignes relatives au nom de domaine et à la messagerie professionnelle. Il rappelle les frais à prévoir en plus du prix, qui restent à la charge du Client : abonnement à la plateforme d’hébergement, nom de domaine, messagerie professionnelle et rédaction des contenus juridiques.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il est réémis aux conditions du jour.

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis par le Client et de l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 8.2. Aucun travail n’est engagé avant la réunion de ces deux conditions.

À défaut d’encaissement de l’acompte, ou du règlement intégral lorsque cette option est retenue, dans les 30 jours de l’émission de la facture correspondante, le devis signé devient caduc : le contrat n’est pas formé, aucune pénalité n’est due (article 8.4) et la reprise du projet suppose un nouveau devis.

4.3 Signature

La signature du devis, manuscrite puis numérisée ou apposée par voie électronique, engage le Client dans les mêmes conditions. Elle est accompagnée de la mention « Lu et approuvé » et peut être retournée par courriel.

Les présentes CGV ne font pas l’objet d’une signature séparée : leur acceptation résulte de la signature du devis. Le Contrat de sous-traitance relatif aux données personnelles (article 20) est signé par les deux Parties en même temps que le devis.

4.4 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre, des délais ou des modalités d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux Parties. Les devis complémentaires prévus à l’article 7 valent avenant pour leur objet.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Éléments à fournir

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus et dans les formats demandés, l’ensemble des éléments nécessaires : textes définitifs de chaque page, images, photographies et vidéos en qualité suffisante, logo, informations à afficher sur le site (coordonnées, horaires, réseaux sociaux), contenus juridiques prévus à l’article 15, nom de domaine souhaité, accès techniques (registraire, messagerie, services tiers) et validations.

Les éléments sont remis en une seule fois de préférence, dans l’espace de dépôt indiqué par le Prestataire, avec des fichiers nommés clairement. Le Client garantit l’exactitude, la complétude et la licéité de ces éléments.

Lorsque le devis prévoit la rédaction de textes ou la recherche d’images par le Prestataire, le Client fournit les informations de base nécessaires et valide les propositions dans le cadre des séries de corrections ; les images retenues proviennent de banques sous licence, dont le coût éventuel figure au devis.

Le Prestataire peut refuser d’intégrer tout élément dont l’origine ou la licence ne peut être établie, sans que ce refus lui soit imputable. Pour ne pas bloquer l’avancement, il peut intégrer des contenus provisoires clairement identifiés comme tels ; le site n’est pas mis en ligne tant qu’il en subsiste.

5.2 Référent projet

Le Client désigne un interlocuteur référent unique (nom, adresse électronique, téléphone) disposant du pouvoir de valider. Le Prestataire est l’interlocuteur unique du Client. Toute communication officielle transite par ces référents.

Les échanges courants du projet peuvent se tenir par messagerie instantanée ou par téléphone. Les validations, notifications, réserves, réclamations, devis, factures et documents contractuels sont échangés par courriel, qui seul fait foi entre les Parties (article 25). Un courriel du Prestataire récapitulant une validation donnée oralement ou par messagerie instantanée en tient lieu, sauf contestation écrite du Client dans les 2 jours ouvrés.

5.3 Délai de réponse

Le Client s’engage à répondre aux demandes du Prestataire et à procéder aux validations dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à chaque jalon.

5.4 Conséquence des retards

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraîne de plein droit un report des délais d’exécution et des jalons, d’une durée au moins égale au retard constaté, sans que le Prestataire encoure une quelconque responsabilité.

Lorsqu’un élément manquant empêche de poursuivre — textes définitifs, accès au nom de domaine, contenus juridiques notamment — l’étape concernée est suspendue jusqu’à sa réception. L’article 9 s’applique en cas d’inactivité prolongée.

5.5 Attestation sur les éléments transmis et fiche technique

Avant l’intégration de tout élément, le Client signe l’attestation sur les éléments transmis, par laquelle il certifie détenir les droits et autorisations nécessaires, et notamment les autorisations des personnes reconnaissables sur les visuels (article 13.4). Cette attestation fait partie des documents contractuels.

Le Prestataire remet au Client une fiche technique rassemblant les informations techniques nécessaires à la rédaction de ses documents légaux (hébergeur, traceurs, prestataires, données collectées par le site), que le Client transmet à la personne chargée de cette rédaction.

Article 6 — Déroulement, jalons et délais

6.1 Jalons

Le projet se déroule selon les étapes décrites en tête des présentes. La validation écrite de chaque étape emporte freeze : les éléments validés ne peuvent plus être remis en cause sans devis complémentaire.

L’arborescence — liste des pages et leur enchaînement — est validée par écrit avant la création du site ; elle fixe le nombre de pages compris dans la prestation. La première version du site est ensuite soumise au Client par écrit, avec demande de validation, et donne lieu aux séries de corrections de l’article 7.

La validation finale écrite du site emporte son gel et, sauf règlement intégral à la commande, rend exigible le paiement intermédiaire prévu à l’article 8.2. Le développement technique, la mise en ligne et, le cas échéant, la configuration de la messagerie professionnelle n’interviennent qu’après l’encaissement de ce paiement.

Les jalons de paiement correspondent à des étapes contractuelles permettant la poursuite du projet. Ils ne constituent pas une évaluation proportionnelle du travail déjà réalisé.

6.2 Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réunion des conditions de l’article 4.2 et de la réception de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 5.1.

La durée maximale de réalisation est de trois mois à compter de ce point de départ, sous réserve de la collaboration du Client.

Le délai est suspendu pendant toute période d’attente d’un élément, d’une validation ou d’un paiement du Client, et prorogé de la durée d’exécution de tout devis complémentaire. Le dépassement d’un délai n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de prix, sans préjudice de l’article 23.2 en cas de manquement avéré du Prestataire.

6.3 Validation tacite

À défaut de réponse écrite du Client dans le délai de 7 jours ouvrés prévu à l’article 5.3, et après relance restée sans réponse pendant 7 jours ouvrés supplémentaires, l’étape est réputée validée et le projet se poursuit.

Article 7 — Corrections et demandes hors périmètre

7.1 Corrections incluses

Le devis inclut trois séries de corrections, avant la validation finale du site.

Une série correspond à un retour groupé et unique du Client sur l’ensemble de la production soumise. Les remarques envoyées en plusieurs messages sont regroupées en une seule série si elles parviennent au Prestataire avant qu’il ait commencé à les traiter ; à défaut, chaque nouvel envoi ouvre une nouvelle série, sauf accord exprès du Prestataire pour l’intégrer à la série en cours.

Les séries portent sur la version présentée : textes, visuels, couleurs, mise en page, enchaînements. Elles ne permettent ni de remettre en cause l’arborescence validée, ni d’ajouter des pages ou des fonctionnalités, ni de changer de direction artistique, ces demandes relevant de l’article 7.3.

La correction des erreurs manifestes du Prestataire — faute de frappe, lien inopérant, élément non conforme à une validation antérieure — n’est pas décomptée. Le Prestataire tient le décompte des séries et le rappelle au Client à chaque version.

7.2 Corrections supplémentaires

Toute série de corrections au-delà de celles incluses fait l’objet d’undevis complémentaire, accepté par écrit avant sa réalisation. Son prix est fixé en fonction de l’ampleur des demandes.

Le devis complémentaire est valable 30 jours et payable en totalité à réception de facture, dans les conditions de l’article 8.3. Le délai de réalisation du devis initial est prorogé de la durée de son exécution. Les présentes CGV lui sont applicables.

7.3 Demandes hors périmètre

Toute demande modifiant le périmètre convenu — fonctionnalité, page, arborescence, direction artistique nouvelle, remise en cause d’un élément validé — constitue une prestation additionnelle et fait l’objet d’un devis complémentaire.

Il en va de même des demandes formulées après la validation finale du site, ainsi que des demandes formulées pendant la période de correction des anomalies lorsqu’elles ne relèvent pas de l’article 11.1.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Le prix du devis accepté est ferme et définitif pour le périmètre décrit.

Si le Prestataire venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, les prix s’entendraient hors taxes et la TVA au taux en vigueur s’ajouterait de plein droit aux prestations facturées postérieurement à ce changement de régime, le Client en étant informé par écrit au moins 30 jours à l’avance.

8.2 Échéancier

L’échéancier porte sur le prix de la prestation. Les lignes du devis signalées comme réglées en totalité à la signature — notamment l’abonnement à la plateforme d’hébergement souscrit pour le compte du Client — sont réglées avec l’acompte et ne sont pas comprises dans la base de calcul des parts de 30 %, 20 % et 50 %. Le devis les présente sur une ligne d’échéancier distincte.

La facture d’acompte est émise à réception du devis signé ; la facture intermédiaire, à la validation finale écrite du site ; la facture de solde, à la signature du procès-verbal de recette ou à son envoi par courriel. Le solde est réglé avant le transfert du compte d’hébergement et la remise du pack de livraison (article 10.3).

Par exception, le Client peut opter pour un règlement intégral à la commande. Cette option est mentionnée au devis et remplace l’échéancier ci-dessus : une facture unique est émise à la signature et l’exécution de la prestation reste subordonnée à son encaissement.

8.3 Modalités

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Les factures sont payables net et sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire au devis. Les factures des devis complémentaires sont payables en totalité dans le même délai.

8.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Par exception, la facture d’acompte et la facture unique de règlement intégral ne donnent lieu à aucune pénalité ni indemnité : à défaut de règlement dans le délai indiqué, le devis devient caduc dans les conditions de l’article 4.2.

8.5 Suspension pour défaut de paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution de la prestation et l’accès aux livrables, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les délais convenus sont prorogés d’autant.

8.6 Contestation des factures

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de30 jours à compter de sa réception, en précisant les motifs. À défaut, la facture est réputée acceptée.

8.7 Facturation électronique

Les Parties sont soumises à la réforme de la facturation électronique entre assujettis à la TVA.

Le Prestataire est en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré via une plateforme agréée. À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission qui lui est applicable, il émettra ses factures au format électronique structuré via une plateforme agréée. Le Client s’engage à être en mesure de les recevoir. Cette évolution n’emporte aucune modification des conditions financières.

8.8 Abonnements et frais de tiers

Les abonnements et frais que le Prestataire souscrit ou règle pour le compte du Client — plateforme d’hébergement et, le cas échéant, nom de domaine, messagerie professionnelle ou licences — figurent au devis sur une ligne dédiée, pour la formule et la durée qui y sont indiquées. Les services correspondants sont souscrits au nom du Client, qui en conserve le bénéfice : ces sommes ne sont pas remboursables en cas d’arrêt ou de clôture du projet, quelle qu’en soit la cause.

Le Prestataire n’avance aucun frais non prévu au devis sans l’accord écrit préalable du Client.

Article 9 — Inactivité et clôture du projet

9.1 Notification d’inactivité

En cas d’absence de réponse du Client, de fourniture des éléments ou de validation pendant une durée continue de 30 jours, le Prestataire adresse une notification d’inactivité par écrit, invitant le Client à régulariser sous 7 jours.

9.2 Clôture

À défaut de régularisation dans ce délai, soit 37 jours au total, le projet est réputé abandonné par le Client et le Prestataire peut le clôturer, sans autre formalité.

9.3 Effets de la clôture

À la clôture :

• l’acompte et les paiements intermédiaires déjà versés restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité ;
• les prestations réalisées et non encore facturées deviennent immédiatement exigibles ;
• le Prestataire est libéré de son obligation de poursuivre les travaux ;
• la conservation des médias et fichiers fournis par le Client n’est plus garantie au-delà des durées prévues à l’article 20 ;
• les abonnements et frais de tiers réglés pour le compte du Client lui restent acquis et ne sont pas remboursés (article 8.8) ;
• aucune cession de droits n’intervient, faute de paiement intégral.

9.4 Reprise

Toute reprise d’un projet clôturé constitue un nouveau projet et nécessite la signature d’unnouveau devis, sans frais de réactivation. La réception d’un paiement ou d’éléments après clôture ne vaut pas reprise automatique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la reprise ou de la soumettre à des conditions nouvelles.

Article 10 — Livraison, recette et livrables

10.1 Livrables

La livraison est constatée par le procès-verbal de recette. Elle est réputée effectuée à la date de mise en ligne du site à son adresse définitive, mentionnée au procès-verbal. Cette date est le point de départ des délais de recette (article 10.2), de correction des anomalies (article 11.1), de suppression des accès (article 18) et de conservation des médias (article 20).

Les livrables comprennent, selon le périmètre du devis :

1. Partie technique

• le site web finalisé et mis en ligne ;
• un export ZIP du projet (code source, HTML, CSS, JavaScript, configuration) ;
• un export des données du site (textes, contenus, prestations) ;
• un export des médias (images, icônes, vidéos, documents) ;
• les fichiers de licence des polices et des éléments tiers ;
• la maquette finale retenue, au format HTML ;

2. Documents

• le document de reprise (identifiant d’application, accès, mode d’emploi, coûts) ;
• la formation prévue à l’article 16 ;
• le procès-verbal de recette, établi à la livraison dans les conditions de l’article 10.2.

3. Documents contractuels

• le devis signé ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• le contrat de sous-traitance relatif à la protection des données personnelles, signé ;
• l’attestation sur les éléments transmis, signée ;
• les factures émises au titre du projet ;
• le cas échéant, les devis complémentaires signés ;
• l’annexe du procès-verbal de recette, établie à la clôture de la période de correction.

Le Prestataire livre les éléments exportables tels que la plateforme d’hébergement désignée au devis permet de les générer. Il ne garantit pas que ces éléments soient exploitables de manière autonome en dehors de cette plateforme, cette limitation étant inhérente à la technologie retenue et portée à la connaissance du Client avant la signature.

Le pack de livraison réunissant ces livrables est remis après encaissement du solde (article 10.3), par lien de partage ou par courriel. Le Client en conserve une copie ; le Prestataire n’en garantit pas la conservation au-delà des durées prévues à l’article 20.

10.2 Recette

Le procès-verbal de recette est signé par les deux Parties lors de la mise en ligne. Si le Client ne le signe pas, le Prestataire le lui adresse par courriel ; la date de mise en ligne qui y figure fait foi.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour procéder à la recette et signaler par écrit toute non-conformité au périmètre décrit au devis.

Le Client prononce la recette sans réserve, ou avec réserves lorsque les points relevés ne font pas obstacle à l’exploitation du site : ces réserves sont listées au procès-verbal et levées pendant la période de correction prévue à l’article 11.1. Il ne peut refuser la recette qu’en cas de non-conformité majeure au périmètre du devis, décrite précisément par écrit ; une nouvelle livraison et un nouveau procès-verbal interviennent alors après correction. Une demande d’évolution ou une préférence esthétique sur un élément validé ne constitue pas une réserve.

À défaut de notification dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

10.3 Livraison définitive

La livraison définitive comprend le transfert au Client de l’administration du compte d’hébergement (article 12.2), la remise du pack de livraison et la cession des droits (article 13.5). Elle est subordonnée au paiement intégral du solde et, le cas échéant, des devis complémentaires.

Jusqu’à ce paiement, le site peut demeurer en ligne sur le compte créé au nom du Client, sans que cela emporte transfert de propriété ni cession de droits (article 13.1).

Article 11 — Correction des anomalies et absence de maintenance

11.1 Correction des anomalies

Pendant 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Prestataire corrige sans frais toute anomalie signalée par écrit affectant la conformité du site au périmètre décrit au devis.

Les anomalies sont signalées par courriel, avec les précisions permettant de les reproduire : page concernée, appareil et navigateur utilisés, capture d’écran le cas échéant. Le Prestataire les corrige dans un délai raisonnable et en informe le Client par écrit.

11.2 Exclusions

Sont exclues de cette correction :

• les demandes d’évolution, d’ajout ou de modification du périmètre convenu ;
• les anomalies résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site ;
• les anomalies résultant d’une évolution, d’une mise à jour, d’une panne ou d’une modification de la plateforme d’hébergement, du registraire, du fournisseur de messagerie ou de tout service tiers ;
• les anomalies résultant de contenus fournis par le Client ;
• les erreurs de configuration postérieures à la livraison ;
• les problèmes de compatibilité avec des navigateurs ou versions obsolètes.

11.3 Absence de maintenance

À l’expiration du délai de 15 jours, aucune maintenance n’est assurée. Le Prestataire n’assure ni supervision, ni mise à jour, ni sauvegarde, ni correction, ni assistance, sauf souscription d’une prestation distincte faisant l’objet d’un devis séparé.

Le Client, informé de cette exclusion avant la signature, en assume les conséquences et fait son affaire personnelle de la maintenance ultérieure du site.

Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales d’ordre public.

11.4 Modifications postérieures à la cession

Après paiement intégral et cession des droits, le Client est libre de modifier, adapter ou faire évoluer le site. Toute intervention réalisée par le Client ou par un tiers qu’il mandate relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes, incidents de sécurité, incompatibilités ou réclamations en résultant.

11.5 Clôture de la période de correction

À l’expiration de la période de 15 jours, les Parties signent l’annexe du procès-verbal de recette, qui liste les anomalies signalées et traitées et constate la clôture du projet. À défaut de signature par le Client, la période prend fin à sa date d’expiration ; les obligations du Prestataire sont alors réputées exécutées, sous la seule réserve des anomalies signalées dans le délai et non encore corrigées.

Article 12 — Hébergement, nom de domaine et messagerie professionnelle

12.1 Plateforme d’hébergement et création du compte

Le site est hébergé sur la plateforme désignée au devis (ci-après « la Plateforme »). Le choix de la Plateforme est arrêté avec le Client avant la signature, en fonction du périmètre du projet ; ses conditions d’utilisation et ses tarifs sont ceux de son éditeur.

Le Prestataire crée, pour les besoins du projet et au nom du Client, un compte dédié sur la Plateforme. Lorsque le Client dispose déjà d’un compte, il en confie au Prestataire un accès délégué dans les conditions de l’article 18.

Le Client donne mandat exprès au Prestataire pour créer ce compte en son nom, accepter les conditions d’utilisation de la Plateforme pour son compte et procéder aux paramétrages nécessaires. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et s’y obliger directement.

L’abonnement à la Plateforme nécessaire pendant la réalisation est souscrit au nom du Client et réglé par la ligne du devis prévue à cet effet (article 8.2) ou, lorsque le Client dispose déjà d’un compte, directement par lui. Sa formule est choisie en fonction du périmètre du projet ; tout changement de formule demandé ensuite par le Client est à sa charge.

12.2 Transfert au Client

À la livraison définitive prévue à l’article 10.3, le Prestataire transfère la pleine propriété et l’administration du compte au Client. À compter de ce transfert, le Client devient seul titulaire du compte et seul responsable :

• du paiement de l’abonnement à la Plateforme et de son renouvellement ;
• de la conservation et de la sécurité des identifiants ;
• du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.

Le transfert est confirmé par courriel. Le Client modifie ses identifiants et active l’authentification à deux facteurs dès réception, et vérifie le moyen de paiement rattaché à l’abonnement.

12.3 Conséquences du non-renouvellement

Le Client est expressément informé que le défaut de paiement de l’abonnement auprès de la Plateforme entraîne la suspension puis la suppression du site, sans intervention ni responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire recommande au Client de conserver une copie de l’export du projet mentionné à l’article 10.1.

12.4 Sauvegardes

Aucune sauvegarde n’est assurée par le Prestataire après la livraison. Le Client fait son affaire de la sauvegarde de son site.

12.5 Nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine est acquis, détenu et renouvelé par le Client, à son nom et à ses frais, auprès du bureau d’enregistrement (registraire) de son choix. Lorsque le Client n’en dispose pas encore, le Prestataire peut l’assister dans son acquisition, qui est effectuée au nom du Client, avec ses propres moyens de paiement ou, lorsque le devis le prévoit, réglée par le Prestataire pour son compte dans les conditions de l’article 8.8.

Le Client confie au Prestataire, pour le seul temps nécessaire à la configuration du site et, le cas échéant, de la messagerie (enregistrements DNS), un accès à la gestion du nom de domaine, de préférence délégué. Cet accès est supprimé dans les conditions de l’article 18.

Le Client est expressément informé que l’expiration du nom de domaine rend le site inaccessible et interrompt les adresses de messagerie qui y sont rattachées, sans intervention ni responsabilité du Prestataire.

12.6 Messagerie professionnelle

Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire crée ou configure, au nom du Client, une ou plusieurs adresses de messagerie rattachées au nom de domaine, auprès du fournisseur désigné au devis, et procède aux paramétrages techniques correspondants sur le nom de domaine. Lorsque le Client dispose déjà d’une messagerie professionnelle, le Prestataire se limite à la raccorder au site pour la réception des messages des formulaires.

Le Client est seul titulaire de l’abonnement de messagerie, dont le coût est à sa charge — directement ou, lorsque le devis le prévoit, dans les conditions de l’article 8.8 — et seul responsable de la conservation des identifiants, de la sécurité des comptes, du contenu des messages et de leur sauvegarde. Le Prestataire n’accède pas au contenu de la messagerie au-delà des opérations de configuration et de test ; les accès dont il dispose sont supprimés dans les conditions de l’article 18.

La reprise de messages existants, la migration depuis une messagerie antérieure, la création d’adresses supplémentaires et toute assistance ultérieure ne sont pas comprises, sauf mention au devis. L’arrêt de l’abonnement ou l’expiration du nom de domaine interrompt la messagerie, sans responsabilité du Prestataire.

À défaut de mention au devis, la messagerie professionnelle n’entre pas dans la prestation. Le Prestataire attire néanmoins l’attention du Client sur l’intérêt d’une adresse rattachée à son nom de domaine pour la réception des messages du site.

Article 13 — Réserve de propriété et cession des droits

13.1 Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables, y compris du code source, des fichiers et des accès, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client.

Le Client s’interdit d’exploiter, de reproduire ou de céder les livrables avant ce paiement intégral, en dehors de la mise en ligne réalisée par le Prestataire. Cette mise en ligne n’emporte ni transfert de propriété, ni cession de droits.

13.2 Contenus fournis par le Client

Le Client conserve l’entière propriété des contenus qu’il fournit. Il garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur ceux-ci et concède au Prestataire, pour la seule durée et les seuls besoins de la prestation, le droit de les reproduire, adapter et intégrer aux livrables.

13.3 Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur les contenus qu’il a fournis, notamment en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de droit à l’image des personnes, de droit des bases de données ou de concurrence déloyale. Cette garantie couvre les condamnations, indemnités, frais de défense et honoraires exposés par le Prestataire.

13.4 Droit à l’image

Lorsque le Client fournit des photographies ou vidéos représentant des personnes physiques identifiables, il garantit avoir recueilli de chacune d’elles une autorisation écrite couvrant les usages envisagés, leur durée et leur étendue territoriale. Le Prestataire n’a pas à vérifier l’existence de ces autorisations.

13.5 Cession des droits sur les livrables

Sous condition suspensive du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur portant sur les créations originales spécifiquement réalisées pour lui.

Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession est ainsi délimitée :

• Droits cédés : droit de reproduction (par tout procédé, sur tout support, en tout format, en tout nombre d’exemplaires), droit de représentation (par tout moyen de diffusion) et droit d’adaptation (modification, correction, traduction, déclinaison, évolution) ;
• Destination : l’ensemble des besoins de communication, de promotion et d’exploitation commerciale du Client, y compris la revente des livrables ;
• Territoire : monde entier ;
• Durée : durée légale de protection des droits d’auteur, prorogations comprises.

13.6 Éléments exclus de la cession

Sont expressément exclus de la cession :

• les composants, modules, polices, images, illustrations et services tiers soumis à licence, qui restent régis par leurs licences respectives, dont les fichiers sont remis au Client dans le pack de livraison ;
• les méthodes, savoir-faire, briques de code réutilisables, gabarits et bibliothèques préexistants du Prestataire ;
• les maquettes, prototypes et éléments non retenus, qui demeurent la propriété du Prestataire.

Dans la mesure où des éléments préexistants du Prestataire sont incorporés aux livrables, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée d’exploitation des livrables et pour les seuls besoins de cette exploitation, sans droit d’exploitation séparée, de revente ou de sous-licence de ces éléments.

13.7 Portfolio

Le Prestataire ne dispose d’aucun droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence, sauf autorisation écrite et préalable de celui-ci.

Cette autorisation peut être donnée par simple courriel. Elle porte sur la présentation du site — captures d’écran, lien, nom et logo du Client, description courte du travail réalisé — sur le site et les réseaux du Prestataire. Elle est révocable à tout moment, sans frais ; le retrait intervient dans les 15 jours de la demande. Les avis écrits que le Client remet au Prestataire peuvent être publiés dans les mêmes conditions.

13.8 Absence de signature

Aucune mention identifiant le Prestataire n’est apposée sur les livrables, sauf accord écrit du Client, recueilli au questionnaire de brief ou à tout moment. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, sans frais.

13.9 Outils d’intelligence artificielle

Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative pour assister la conception, le développement ou la rédaction. Les éléments ainsi produits sont relus, adaptés et intégrés par le Prestataire, qui en assume la conformité au devis. Le Client est informé que ces éléments peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur ; la cession prévue à l’article 13.5 porte sur eux dans la mesure où des droits existent.

Article 14 — Outils tiers, licences et dépendances techniques

Le Prestataire peut recourir à des logiciels, modules, polices, services ou plateformes tiers.

Le Prestataire n’est pas responsable des modifications, interruptions, mises à jour, suppressions ou anomalies affectant ces outils tiers. Il n’est pas revendeur de ces services : il n’est tenu d’aucune garantie à leur titre et n’intervient pas dans la relation entre le Client et leurs éditeurs.

Les coûts d’abonnement, de licence ou de service nécessaires au fonctionnement des livrables — hébergement, nom de domaine, messagerie professionnelle, modules payants, services externes — sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Le Prestataire informe le Client des dépendances techniques identifiées et des conséquences éventuelles de leur évolution. Il appartient au Client de respecter les conditions des licences concernées et d’en assurer le renouvellement.

Article 15 — Conformité juridique du site

Le Prestataire met en place les dispositifs techniques prévus au devis, notamment le bandeau de recueil du consentement aux cookies, les pages destinées à recevoir les informations légales et le paramétrage des outils de mesure d’audience.

Le contenu juridique de ces dispositifs relève de la seule responsabilité du Client : mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, conditions générales, durées de conservation, bases légales et informations relatives aux traitements qu’il met en œuvre.

Le Client fournit ces contenus au Prestataire, ou les fait établir par un conseil de son choix, avant la mise en ligne. Sans eux, le site ne peut pas être mis en ligne et la date de livraison est reportée dans les conditions de l’article 5.4. Pour faciliter leur rédaction, le Prestataire remet au Client la fiche technique prévue à l’article 5.5.

Par exception, sur demande écrite et expresse du Client, le Prestataire peut mettre le site en ligne avec des emplacements réservés. Le Client assume alors seul les conséquences de la publication d’un site dépourvu de ces contenus ; cet état est mentionné au procès-verbal de recette et leur intégration ultérieure constitue une modification du projet.

Le Prestataire n’exerce aucune mission de conseil juridique et ne garantit pas la conformité du site à la réglementation applicable à l’activité du Client. Si le Client souhaite que le Prestataire réalise des prestations de conformité, celles-ci font l’objet d’un devis séparé.

Article 16 — Formation

Sauf mention contraire au devis, la formation consiste en une vidéo enregistrée par le Prestataire, remise avec le pack de livraison, montrant au Client comment administrer les contenus courants de son site — textes, images, pages — et republier. Sa date de remise et sa durée sont mentionnées au procès-verbal de recette. Elle est destinée au Client, qui peut la partager avec ses collaborateurs.

Toute session complémentaire, en visioconférence ou en présentiel, fait l’objet d’un devis.

Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs de manipulation, des pertes de données ou des incidents résultant des actions du Client postérieurement à la formation.

Toute demande d’assistance technique ou de formation complémentaire fait l’objet d’un devis.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre les diligences conformes aux règles de l’art.

17.2 Plafond

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du contrat concerné.

17.3 Dommages exclus

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle, de la perte de chance, de la perte d’exploitation, de l’atteinte à l’image, de la perte de données ou du préjudice commercial.

17.4 Causes exonératoires

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une information, d’un contenu ou d’un accès erroné ou incomplet fourni par le Client ;
• d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les livrables ;
• d’une panne, d’une évolution, d’une suspension ou d’une cessation de service d’une plateforme tierce ;
• d’une interruption du réseau internet ;
• du non-renouvellement par le Client de son abonnement d’hébergement, de son nom de domaine ou de sa messagerie professionnelle ;
• d’une attaque informatique, malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.

17.5 Limites

Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

17.6 Réclamation

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de30 jours à compter de la découverte du fait générateur.

17.7 Assurance

L’activité du Prestataire n’est pas soumise à une obligation légale d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les Parties reconnaissent expressément que les limitations de responsabilité du présent article ont été déterminées en considération du niveau de prix consenti, lequel en tient compte.

17.8 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : position dans les moteurs de recherche, volume de visites, nombre de contacts ou de ventes, chiffre d’affaires. Le référencement naturel de base compris dans la prestation consiste en des bonnes pratiques techniques et éditoriales à la livraison ; son effet dépend des moteurs de recherche, de la concurrence et des contenus publiés par le Client.

17.9 Compatibilité

Le site est conçu pour fonctionner, à la date de la livraison, sur les versions courantes des principaux navigateurs et sur les écrans mobiles. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs ou versions obsolètes, ni avec les évolutions ultérieures des navigateurs, systèmes, plateformes ou services tiers.

Article 18 — Sécurité des accès

Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des identifiants et accès qu’il communique au Prestataire. Il s’engage à privilégier, lorsque la plateforme le permet, un accès délégué plutôt que la transmission d’identifiants personnels. Les identifiants sont transmis par un moyen sécurisé, jamais en clair par courriel.

Le Prestataire n’utilise les accès confiés que pour les besoins de la prestation et informe le Client sans délai de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance sur ces comptes.

Le Prestataire conserve les accès confiés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré et les supprime au plus tard 15 jours après la fin de la période de correction des anomalies prévue à l’article 11.1. Le Client s’engage à révoquer de son côté les accès accordés.

Article 19 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants soumis à une obligation équivalente.

Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Cette durée vise les informations d’affaires ; les données à caractère personnel demeurent couvertes sans limitation de durée par le Contrat de sous-traitance.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles connues avant leur communication, celles obtenues licitement d’un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur studio-noryo.com.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, ces traitements sont régis par le Contrat de sous-traitance conclu conformément à l’article 28 du RGPD et annexé aux présentes, dont il fait partie intégrante.

Les données collectées par le site après la livraison — formulaires, mesure d’audience, messagerie professionnelle — sont traitées sous la seule responsabilité du Client, qui en est responsable du traitement. Le Prestataire n’y accède plus après la suppression de ses accès prévue à l’article 18.

Les médias et fichiers fournis par le Client sont conservés pendant la durée du projet augmentée d’un an. Au-delà, leur conservation n’est plus garantie ; toute restauration ou réexpédition peut donner lieu à facturation.

Article 21 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations. La liste de ces prestataires figure dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations contractuelles et impose à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes.

Article 22 — Force majeure

Aucune des Parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 23 — Résiliation

23.1 Arrêt volontaire par le Client

En cas d’arrêt volontaire du projet par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les prestations réalisées non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Aucune cession de droits n’intervient, faute de paiement intégral.

L’arrêt est notifié par écrit. Le Prestataire en accuse réception, supprime les accès dont il dispose et restitue les éléments fournis dans les conditions de l’article 23.3. Les abonnements souscrits au nom du Client restent à sa charge (article 8.8).

23.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties, l’autre peut la mettre en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

23.3 Effets

À la résiliation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le Prestataire supprime les accès techniques dont il disposait et restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les éléments que celui-ci lui avait fournis.

Demeurent en vigueur après la fin du contrat les articles 13, 17, 19, 20 et 24.

Article 24 — Médiation, litiges et droit applicable

24.1 Médiation préalable obligatoire

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à une médiation.

La Partie souhaitant engager la procédure adresse à l’autre une demande de médiation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, exposant l’objet du différend.

Les Parties disposent de 15 jours pour désigner conjointement un médiateur. À défaut d’accord, le différend est soumis au Médiateur des entreprises, service public gratuit compétent pour les litiges entre professionnels (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

La médiation est conduite de bonne foi et ne peut excéder trois mois. À l’issue de ce délai, en cas d’échec constaté ou de refus d’une Partie d’y participer, chaque Partie recouvre sa liberté d’action.

Les frais de médiation sont partagés à parts égales, sauf stipulation contraire de l’accord de médiation.

Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence, conservatoires ou d’injonction de payer.

24.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.

24.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 25 — Dispositions diverses

Documents contractuels. Sont contractuels, par ordre de priorité décroissante : le devis signé et ses devis complémentaires, le Contrat de sous-traitance, les présentes CGV, l’attestation sur les éléments transmis, le cahier des charges le cas échéant, et toute documentation technique convenue. Le procès-verbal de recette et son annexe constatent l’exécution du contrat et sont remis avec les livrables.

Intégralité. Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceront de lui substituer une stipulation valable d’effet équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat général, ni aucun lien de subordination.

Tarifs. Les tarifs figurant au devis sont fermes pour la durée indiquée. Toute révision fait l’objet d’un avenant signé.

Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Preuve. Les courriels échangés entre les Parties aux adresses de leurs référents, les documents signés par voie électronique ou retournés numérisés, ainsi que les enregistrements conservés par le Prestataire dans son outil de suivi font preuve entre les Parties, sauf preuve contraire. Les messages échangés par messagerie instantanée n’ont qu’une valeur indicative, sauf lorsqu’ils sont repris par courriel dans les conditions de l’article 5.2.

Conservation. Le Prestataire conserve les devis, factures, procès-verbaux et documents contractuels pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Entrée en vigueur. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Version 1.3 — Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

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